Dates | 16 juillet 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1638 Cote ordinale : AMFG-08042 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1638. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction France - Aide accordée aux petits éleveurs de bétail - Procédure visée à l'article 93 § 2 du traité CEE », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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