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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1638/1679
Dates 16 July 1969
Cotes Cote : AMFG 1/5/1638
Cote ordinale : AMFG-08042
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1638. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1127 kB

« Infraction France - Aide accordée aux petits éleveurs de bétail - Procédure visée à l'article 93 § 2 du traité CEE », note de Jochen Thiesing

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