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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
400/410
Dates 5 septembre 1969
Cotes Cote : AMFG 1/7/400
Cote ordinale : AMFG-08147
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/400. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 497 kB

« Demande d'intervention introduite au titre de l'article 56 § 2 du traité C.E.C.A. par le gouvernement allemand en faveur des travailleurs de la Ruhrkohlen-Beratung G.m.b.H. Essen », note d'Emile Reuter à Georges Michel

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