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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1649/1679
Dates 23 September 1969
Cotes Cote : AMFG 1/5/1649
Cote ordinale : AMFG-08181
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1649. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 579 kB

« Affaire n° 31/69 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne - Retard dans le versement de restitutions à l'exportation », note d'Armando Toledano-Laredo

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