| Dates | 23 septembre 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1649 Cote ordinale : AMFG-08181 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1649. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Affaire n° 31/69 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne - Retard dans le versement de restitutions à l'exportation », note d'Armando Toledano-Laredo
Version électronique
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