| Dates | 23 septembre 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1650 Cote ordinale : AMFG-08182 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1650. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Affaire 7-69 en instance auprès de la Cour de justice ; appréciation des mesures prises par la République italienne en vue de se conformer à ses obligations », note de Cesare Maestripieri
Version électronique
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