Dates | octobre 1950 | ||||
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Cotes | Cote : AMG 8/3/10 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 8/3/10. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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"Note concernant les catégories juridiques, la forme et l'exécution des délibérations de la H.A."
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