Dates | 7 décembre 1950 | ||||
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Cotes | Cote : AMG 10/2/10ter | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 10/2/10ter. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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Projet de rédaction de l'art. 42 revisé
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