Dates | 27 février 1951 | ||||
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Cotes | Cote : AMG 13/1/2 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 13/1/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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"Projet de convention relative aux dispositions transitoires"
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