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  • Fonds Jean Monnet : Plan Schuman
  • Evolution des négociations par article dans les projets du traité
  • Dispositions économiques et sociales (art. 46 75)
Information sur le fonds
Pièce
17/140
Dates -
Cotes Cote : AMG 17/8/17
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 17/8/17. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1005 kB

"Art. 22", 10.8.50 (Texte revisé adopté le 6.7.50)

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