| Dates | - | ||||
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| Cotes | Cote : AMG 36/4/2 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 36/4/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à assurer à la France une représentation égale à l'Allemagne au sein du Comité consultatif... présentée par M. Mi chel Debré, Sénateur" in Conseil de la République, année 1952. Annexe au procès verbal de la séance du 17.6.52, no 260
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