Loi du 10 avril 1952, no 52.387

Sous-unités

Cotes	Intitulés	Dates	Pièces
AMG 40/10/1	"Loi no 52 387 du 10.4.52 autorisant le Président de la République à ratifier le traité signé à Paris le 18.4.51 et instituant une Communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi que ses annexes, les protocoles joints et une convention relative aux dispositions transitoires", in Journal officiel de la République française : Lois et décrets, 84e année, no 89	1952	1 Pièce
AMG 40/10/2	"Loi no 52 387 du 10 avril 1952 autorisant le Président de la République à ratifier le traité signé à Paris le 8.4.51 et instituant une Communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi que ses annexes, les protocoles joints et une convention relative aux dispositions transitoires"	-	1 Pièce