Brochure : "Recommandation for the adoption of a new statute of the Council of Europe. Recommandation tendant à l'adoption d'un nouveau statut du Conseil de l'Europe", 1951. , Recommandation 23 adoptée par la 3e session ordinaire de l'Assemblée consultative, 41e séance

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Traitement

2 feuillets d'errata collés au début du texte