| Dates | |||||
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| Cotes | Cote : AMH 12/3/16 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 12/3/16. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Décision No 3 54 du 7 janvier 1954". Annexe IV au P.V. de la 147ème séance de la Haute Autorité.
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