Dates	22 April 1953 - 11 January 1955
Cotes	Cote : AMH 12/3
Importance matérielle	24 Pièce
Citation de la source	Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 12/3. Lausanne : Fondation Jean Monnet

Requêtes du Gouvernement français

Sous-unités

Cotes	Intitulés	Dates	Pièces
AMH 12/3/1	"Requête à Monsieur le Président, à Messieurs les Membres de la Cour de Justice", de Pierre Saffroy (Ministre plénipotentiaire)	1953	1 Pièce
AMH 12/3/2	"Extrait du Rapport de la délégation française sur le Traité et la Convention signés à Paris le 18 avril 1951".	1953	1 Pièce
AMH 12/3/3	"Mémoire en défense concernant la requête du Gouvernement de la République française", de Nicola Catalano	1953	1 Pièce
AMH 12/3/4	Lettre, de P. Saffroy à A. van Houtte Greffier de la Cour de Justice	1953	1 Pièce
AMH 12/3/5	Lettre d'envoi, de A. van Houtte à N. Catalano	1953	1 Pièce
AMH 12/3/6	Lettre d'envoi, de P. Saffroy à A. van Houtte	1954	1 Pièce
AMH 12/3/7	Idem, copie certifiée conforme.		1 Pièce
AMH 12/3/8	"Requête [présentée par le Gouvernement français]".	1954	1 Pièce
AMH 12/3/9	Lettre d'envoi, de A. van Houtte à J.M. et aux Membres de la Haute Autorité	1954	1 Pièce
AMH 12/3/10	"Texte du Recours présenté par le Gouvernement français".		1 Pièce
AMH 12/3/11	"Mémoire en défense [de la Haute Autorité de la C.E.C.A.]", de M. Gaudet et J. Coutard	1954	1 Pièce
AMH 12/3/12	"Bordereau des pièces jointes au Mémoire en défense du 19 mars 1954", de M. Gaudet.		1 Pièce
AMH 12/3/13	"Extraits du procès-verbal de la 147ème séance de la Haute Autorité". Annexe à AMH 12/3/12.		1 Pièce
AMH 12/3/14	"Décision No 1 54 du 7 janvier 1954". Annexe II au P.V. de la 147ème séance de la Haute Autorité.		1 Pièce
AMH 12/3/15	"Décision No 2 54 du 7 janvier 1954". Annexe III au P.V. de la 147ème séance de la Haute Autorité.		1 Pièce
AMH 12/3/16	"Décision No 3 54 du 7 janvier 1954". Annexe IV au P.V. de la 147ème séance de la Haute Autorité.		1 Pièce
AMH 12/3/17	"Extraits du procès-verbal de la VIIème Session du Comité Consultatif"		1 Pièce
AMH 12/3/18	"Extraits du Journal Officiel de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier du 30 décembre 1953 p. 211".		1 Pièce
AMH 12/3/19	Lettre, de P. Saffroy à A. van Houtte	1954	1 Pièce
AMH 12/3/20	"Réplique du Gouvernement de la République Française dans l'instance par lui introduite en date du 9 février 1954 et tendant à l'annulation des décisions N. 1 54, 2 54 et 3 54 de la Haute Autorité, en date du 7 janvier 1954".	1954	1 Pièce
AMH 12/3/21	"Duplique de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier", de M. Gaudet et J. Coutard	1954	1 Pièce
AMH 12/3/22	"Gouvernement de la République Française contre la Haute Autorité de la C.E.C.A. Requête introduite le 9 février 1954. Affaire 1/54. Procès verbal des Audiences publiques de la Cour du 28, 29, 30 octobre 1954".		1 Pièce
AMH 12/3/23	"Arrêt dans l'Affaire entre le Gouvernement de la République Française [ ... ] et la Haute Autorité de la C.E.C.A.".	1954	1 Pièce
AMH 12/3/24	"Arrêt de la Cour dans l'affaire No 1 54 entre le Gouvernement de la République Française et la Haute Autorité".	1955	1 Pièce

Version électronique

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