| Dates | 11 janvier 1955 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 12/3/24 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 12/3/24. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Arrêt de la Cour dans l'affaire No 1 54 entre le Gouvernement de la République Française et la Haute Autorité".
Version électronique
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