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Cotes | Cote : AMH 12/4/5 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 12/4/5. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
"Gouvernement de la République Italienne contre la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier Requête introduite le 18 février 1954. Affaire 2/54. Procès-verbal des Audiences publiques de la Cour des 3-4-5 novembre 1954".
Version électronique
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