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  • Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)
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  • Requête du Gouvernement italien
Information sur le fonds
Pièce
5/7
Dates
Cotes Cote : AMH 12/4/5
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 12/4/5. Lausanne : Fondation Jean Monnet

"Gouvernement de la République Italienne contre la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier Requête introduite le 18 février 1954. Affaire 2/54. Procès-verbal des Audiences publiques de la Cour des 3-4-5 novembre 1954".

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