| Dates | 11 janvier 1955 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 12/4/7 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 12/4/7. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
|
"Arrêt de la Cour dans l'affaire No 2 54 entre le Gouvernement de la République Italienne et la Haute Autorité"
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].