| Dates | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 17/1/7 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 17/1/7. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Réponse de la Haute Autorité en date du 20 juillet 1954 à la question No 16 posée, le 26 juin 1954, par M. Michel Debré article 41 du Règlement de l'Assemblée Commune et communiquée à titre d'information aux membres de l'Assemblée Commune".
Version électronique
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