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  • Fonds Jean Monnet : Communauté européenne de défense (CED)
  • D'octobre 1951 à mai 1952 : projets de traité
  • Projet de traité du 17 novembre 1951
Information sur le fonds
Pièce
2/2
Dates 11 décembre 1951
Cotes Cote : AMI 20/2/2
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Communauté européenne de défense (CED), Cote : AMI 20/2/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2 MB

Projet de rédaction de l'"Article 7 H" de la convention relative aux dispositions transitoires

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