"Projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier : 10 le Traité instituant la Communauté européenne de défense et les actes annexes; 20 la Convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne et les conventions rattachées signées à Bonn le 26.5.1952, ainsi que les lettres échangées les 26-27.5.52; 30 le Protocole additionnel au Traité de l'Atlantique Nord et relatif aux engagements d'assistance des parties au Traité de l'Atlantique Nord envers les Etats membres de la Communauté européenne de défense; 40 le Traité entre le Royaume-Uni et les Etats membres de la Communauté européenne de défense".- (Assemblée nationale : 2e législature : session de 1953, no 5404).- Annexe au procès-verbal de la séance du 29.1.53

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