"Annexes au projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier : 10 le Traité ... ; 20 la Convention ... ; 30 le Protocole ... ; 40 le Traité,...".- (Assemblée nationale : 2e législature : session de 1953, no 5404 - Annexe).- Annexe au procès-verbal de la séance du 29.1.53.

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