| Dates | 23 October 1954 | ||||
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| Cotes | Cote : AMI 27/6/2 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne de défense (CED), Cote : AMI 27/6/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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Projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'accord sur la Sarre conclu le 23.10.54 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne.- (No 9658).- Annexe au procès-verbal de la séance du 7.12.54
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