Dates | 17 octobre 1952 | ||||
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Cotes | Cote : AMJ 4/2/13 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté politique européenne, Cote : AMJ 4/2/13. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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"Amendement au projet de plan de travail de la Commission constitutionnelle : présenté par M. Mutter"
Contenu
(AA/CC (2) 3)
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