| Dates | 3 November 1952 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMJ 4/3/21 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté politique européenne, Cote : AMJ 4/3/21. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Examen critique de la recommandation 36 de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe relative à l' institution d'une Cour européenne de justice et à l'établissement d'un acte européen pour le règlement pacifique des différends"
Contenu
par M. Lagrange ou "observations autrichiennes" ?
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