EFTA Negotiating Group I on the Free Movement of Goods. Documents of a general relevance for the interpretation and implementation of EC Directives harmonizing technical regulations, under preparation at present within the EC. Note by the Secretariat.

Contenu

This report covers: Working document on the interpretation of certain concepts set out in the “new approach” directives; Compatibility of harmonized standards and new approach directives; Regulation concerning the affixing and use of the CE mark; General negotiating mandate for recognition of bodies from third countries; EC Council Decision concerning the modules for conformity assessment procedures; Extension of the scope of application of Articles 100A with regard to technical legislation.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.