EFTA Negotiating Group I on the Free Movement of Goods. Recognition of test results, certificates and other results of conformity assessment in the context of the EEA Treaty. Note by the Secretariat.

Contenu

This report covers:

• A. General.
• B. Primary EC law.
• C. Secondary EC law -Harmonization directives and related secondary legislation; Conditions for placing products on the market or putting them into service; Bodies entitled to carry out the conformity assessment; Marking, EC certificates, EC assessment etc; Notification of certificates to the EC Commission; Voluntary certification systems.
• D. Possible EEA solutions -Marks, certificates; Acceptance of competent bodies; Languages.
• E. Institutional implications.
• F. Consequences for the integration of the acquis.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.