NG III – Libre circulation des personnes – Demande de périodes transitoires - justifications

Contenu

Cette note présente le résultat d’une enquête auprès des divers offices fédéraux compétents au sujet de leurs demandes de périodes transitoires dans le domaine de la libre circulation des personnes. Ces demandes concernent cinq secteurs :

• 1. Accès aux professions réglementées par les cantons.
• 2. Responsabilités des cantons en matière de police des étrangers.
• 3. Acquisition d’immeubles pour usage personnel par des étrangers ayant une présence régulière en Suisse.
• 4. Acquisition d’immeubles agricoles.
• 5. Sécurité sociale
• Annexes : NG III. Périodes transitoires, justification et durée ; Lettre de l'Office fédéral des étrangers ; Lettre de l'Office fédéral de la justice.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.