EFTA Negotiating Group V on Legal and Institutional Questions. The Agreement between the EFTA States and the Establishment of a surveillance authority and Court of Justice and its Protocols.

Contenu

This document drafts on :

• The establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice
• Protocol on the Functions and Powers of the EFTA Surveillance Authority
• Protocol on the Functions and Powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of public procurement and State Aid
• Protocol on the Statute of the EFTA Court
• Protocol on the Legal Capacity, Privileges and Immunities of the EFTA Surveillance Authority
• Protocol on the Legal Capacity, Privileges and Immunities of the EFTA Court
• Agreed Minutes.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.