| Dates | 20 décembre 1954 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 12/3/23 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 12/3/23. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Arrêt dans l'Affaire entre le Gouvernement de la République Française [ ... ] et la Haute Autorité de la C.E.C.A.".
Version électronique
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