Rapports faits au nom de la Commission des Affaires étrangères sur le projet de loi (no 9432) tendant à autoriser le Président de la République à ratifier :

Contenu

1. Le Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954 et les protocoles rattachés relatifs aux forces des puissances de l'Union de l'Europe occidentale, au contrôle des armements et à l'agence de contrôle des armements; 2. Le Protocole d'accession de la République fédérale d'Allemagne au Traité de l'Atlantique-Nord, signé à Paris le 23 octobre 1954; 3. Le Protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne, signé à Paris le 23 octobre 1954 et ses cinq annexes, protocole mettant en vigueur, compte tenu de certains amendements, la Convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale, les conventions rattachées et les lettres annexes, signées à Bonn le 26 mai 1952; 4. La Convention relative à la présence des troupes étrangères sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, signé à Paris le 23 octobre 1954

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