| Dates | 6 octobre 1952 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMJ 4/1/15 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté politique européenne, Cote : AMJ 4/1/15. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Proposition de règlement provisoire pour la Commission constitutionnelle de l'Assemblée ad hoc : présentée par M. Mutter"
Contenu
(AA/CPC./GT (1) 3)
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Traitement
Le document porte l'entête : Groupe de travail temporaire de la Commission constitutionnelle. 2e session